RÉINTÉGRATION DU LOCAL du COMITÉ d’ÉTABLISSEMENT

La cour d’appel de TOULOUSE, par son arrêt du 10 février 2020, maintient en vigueur jusqu’en 2089 le bail emphytéotique qui lie l’Amicale socioculturelle à la SAS FEROPEM. Ce même jugement déboute l’Amicale de sa demande de réintégration dans les locaux loués.
 
Cette situation abracadabrante conduit l’Amicale Socioculturelle de PEM Marignac, sur les conseils de l’Ordre de Avocats à confier son dossier à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui est en mesure de rendre une consultation confirmant ou non l’existence d’un moyen permettant de former un pourvoi. Ce dernier, suite au confinement, a formé un pourvoi en cassation le 30 juin dernier.
 
Les membres de l’AMICALE alertent sur la situation les parties et notamment le nouveau conseil de MARIGNAC et les élus de la Communauté des Communes Pyrénées Haut-Garonnaises par une banderole demandant la réintégration du local. Ils pensent qu’il est encore possible de trouver une solution amiable.